CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

La plateforme ExpertImmo (ci-après « la Plateforme ») est un service de gestion documentaire en ligne (SaaS, Software as a Service) destiné exclusivement aux cabinets d'expertise immobilière, agences immobilières, notaires et professionnels de l'immobilier opérant en Afrique francophone.

En accédant à la Plateforme et en souscrivant à l'un de ses abonnements, l'utilisateur (ci-après « le Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

• Un accès à la Plateforme ExpertImmo via Internet
• Un espace de stockage documentaire sécurisé selon l'offre souscrite
• Des fonctionnalités de gestion, d'organisation et de partage de documents immobiliers
• Un service de support technique selon le niveau d'abonnement

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels de l'immobilier disposant d'un compte validé. L'utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles est exclue.

3.2 Compte utilisateur

Le Client est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toute activité réalisée sous son compte
• La désactivation rapide des accès en cas de départ d'un Utilisateur

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des signes d'utilisation abusive ou frauduleuse, sans préavis et sans indemnité.

3.3 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à maintenir la Plateforme accessible 95 % du temps sur une base mensuelle (hors maintenances planifiées communiquées 48h à l'avance). Aucune garantie de disponibilité absolue ne peut être offerte dans le cadre d'un hébergement mutualisé.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES OFFRES ET QUOTAS DE STOCKAGE

4.1 Tableau des offres

4.2 Types de fichiers autorisés

Sont acceptés sur la Plateforme les formats suivants :

• Documents texte et bureautique : PDF, DOCX, DOC, XLSX, XLS, PPTX, ODT, ODS
• Images : JPEG, JPG, PNG, WEBP, TIFF
• Plans et dessins techniques : DWG, DXF, SVG
• Archives : ZIP, RAR (dans la limite de 200 Mo par archive)

Sont strictement interdits :

• Fichiers vidéo de toute nature (MP4, AVI, MOV, MKV, etc.)
• Fichiers audio (MP3, WAV, etc.)
• Fichiers exécutables (EXE, APK, DMG, etc.)
• Tout fichier dont la taille dépasse 100 Mo à l'unité
• Tout contenu illicite, contrefait, ou portant atteinte aux droits de tiers

Le non-respect de ces restrictions entraîne la suppression immédiate du fichier concerné et peut conduire à la suspension du compte.

4.3 Stockage supplémentaire (dépassement de quota)

Lorsque le Client atteint 90 % de son quota de stockage, le Prestataire l'en informe par email. À l'atteinte de 100 % du quota, les fonctionnalités d'upload sont automatiquement suspendues jusqu'à la souscription à une offre supérieure ou l'acquisition d'un bloc de stockage supplémentaire.

Tarif du stockage supplémentaire : 150 FCFA/Go/mois (facturation par tranches de 10 Go minimum).

4.4 Bande passante

La bande passante mensuelle indiquée correspond aux téléchargements sortants. Les uploads entrants ne sont pas comptabilisés. En cas de dépassement, le Prestataire peut limiter temporairement la vitesse ou proposer une mise à niveau.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs en vigueur

Tous les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays du Client.

5.2 Modalités de paiement

• Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money)
• Virement bancaire (sur devis pour abonnements annuels > 300 000 FCFA)
• Carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé de la Plateforme

5.3 Facturation et renouvellement

• Les abonnements mensuels sont facturés en début de période.
• Les abonnements annuels sont facturés en intégralité à la souscription.
• Le renouvellement est automatique sauf résiliation notifiée 15 jours avant échéance.
• Aucun remboursement proratisé n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.

5.4 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours adressé par email. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son abonnement sans pénalité.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service décrit dans l'offre souscrite pendant toute la durée de l'abonnement
• Sauvegarder les données du Client :
  • Offre Basic : sauvegarde hebdomadaire (conservation 30 jours)
  • Offre Pro : sauvegarde quotidienne (conservation 30 jours)
  • Offre Premium : sauvegarde quotidienne (conservation 60 jours)
• Sécuriser les accès par chiffrement HTTPS/TLS sur toutes les communications
• Notifier le Client dans les 72 heures en cas d'incident de sécurité affectant ses données
• Répondre aux demandes de support dans les délais indiqués par offre

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Ne déposer que des documents en lien avec son activité professionnelle immobilière
• Respecter les quotas de stockage et de bande passante de son offre
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques de la Plateforme
• Obtenir les autorisations nécessaires avant de déposer des documents contenant des données personnelles de tiers (propriétaires, locataires, acquéreurs)
• Signaler sans délai toute violation de sécurité ou accès non autorisé à son compte
• Respecter la réglementation applicable à la protection des données dans son pays

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Cadre réglementaire applicable

Le traitement des données est effectué dans le respect de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles au Sénégal (CDVP), des législations nationales applicables dans le pays du Client, et des principes généraux issus du cadre UEMOA.

8.2 Rôles et responsabilités

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu'il dépose sur la Plateforme. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens des réglementations applicables.

8.3 à 8.6

Le Prestataire collecte uniquement les données d'identification, de navigation et de facturation. Les données sont hébergées sur les serveurs d'Hostinger International Ltd. (Union Européenne).

ARTICLE 9 & 10 – PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉS

Le Client reste seul propriétaire de l'ensemble des documents qu'il dépose. La Plateforme ExpertImmo reste la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de perte de données résultant d'une action du Client, d'interruption liée à l'hébergeur, ou de force majeure. L'indemnisation maximale est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

ARTICLE 11 à 14 – DISPOSITIONS FINALES

Durée et Résiliation : L'abonnement est renouvelable automatiquement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. En cas de non-paiement, le compte est suspendu après 7 jours.

Modifications : Le Prestataire peut modifier ces CGU avec un préavis de 30 jours.

Droit et Litiges : Les CGU sont régies par le droit du pays du siège social du Prestataire. Tout litige sera porté devant la juridiction compétente après tentative de résolution amiable de 30 jours.

ANNEXES

Annexe A : Clauses spécifiques de stockage

• Basic (10 Go) : Max 25 Mo/fichier. 3 Utilisateurs.
• Pro (50 Go) : Max 100 Mo/fichier. 10 Utilisateurs.
• Premium (200 Go) : Max 100 Mo/fichier. Utilisateurs illimités. (Stockage "Étendu", facturation complémentaire si dépassement de 200 Go).

Annexe B : Sauvegarde et Récupération

Annexe C : Politique d'usage acceptable (Fair Use)

Usage exclusivement professionnel (pas de stockage personnel, pas de CDN). L'utilisation de scripts automatisés (scrapers, bots) est interdite. La redistribution de masse est interdite.